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Date de fin de la déductibilité des intérêts d'emprunt afférents à l'achat de la résidence principale

  11/22/10 17:57, by , Categories: Uncategorized , Tags: fiscalit_1, ptz

Si vous êtes sur le point d'acheter votre résidence principale, vous savez sans nul doute "qu'à partir de 2011" vous ne pourrez plus déduire vos intérêts d'emprunt, mais "qu'à la place" vous pourrez bénéficier du nouveau PTZ+.

Si vous faites des simulations, vous constaterez probablement que le PTZ + est potentiellement moins intéressant que la déductibilité des intérêts d'emprunt!

La question se pose alors de savoir à quelle date exactement vous perdez l'avantage de la déductibilité des intérêts d'emprunt, version 2010.

La date du 1er janvier 2011 a été avancée maintes fois mais sans réelles précisions.

Une chose est sure, c'est que si vous signez votre crédit en 2011, ce sera trop tard.

Une autre chose est certaine, c'est que si vous signez votre crédit, ainsi que l'acte authentique d'achat chez le notaire avant le 31 décembre 2010, vous bénéficierez de la déductibilité 2010 pendant potentiellement 5 ans (si vous occupez le bien en résidence principale pendant ces 5 ans).

Maintenant que se passe t'il si vous signez une promesse ou un compromis de vente en 2010 mais que la vente définitive (acte authentique) n'intervient qu'en 2011?

Jusqu'à présent, nous étions dans le flou le plus total... en revanche, le projet de loi de finances 2011 éclaircit enfin la situation.

Si vous vous référrez à l'Article 56 concernant la création du prêt à taux zéro renforcé "PTZ+" et plus précisément le renvoi entouré n°82 en bas de la page 139, vous trouverez la mention suivante amendant la précédente loi sur la déductibilité des intérêts d'emprunt:

Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financemen a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Voilà qui est beaucoup plus clair. Si votre offre de prêt est datée d'avant la fin de l'année 2010, vous bénéficierez bien des avantages 2010. Assurez vous simplement de signer l'acte authentique avant le 30 septembre 2011.

Vous trouvez la même volonté de ne pas revenir sur les avantages accordés, dans le cas d'une décision d'investissement faite en 2010 au dernier paragraphe de la page 144:

Seraient enfin exclus du champ de la réduction les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).

Vous l'avez donc compris, il vous reste jusqu'au 31 décembre pour obtenir votre offre de prêt et bénéficier pleinement de l'avantage fiscal sur la déduction des intérêts d'emprunt afférents à l'achat de votre résidence principale.

NOTE IMPORTANTE: nous nous référrons ici au projet de loi de finances 2011, lequel n'est pas encore vôté. Il y a donc toujours un risque pour que ce projet soit modifié, mais a priori ce projet fait sens. S'il n'y avait pas cette précision, tout emprunteur achetant "à cheval" sur 2010-2011 ne pourrait bénéficier NI de la déduction des intérêts d'emprunt, NI du PTZ+, ce qui serait injuste. Nous sommes donc confiants sur le vote de ce projet de loi.

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5 comments

Comment from: LE HYARIC [Visitor]
LE HYARIC

Bonjour,

je suis actuellement en plein achat immobilier. J’ai signé un compromis de vente (16/11/2010)pour une ancienne maison dans le but de la rénover et d’y habiter en tant que résidence principale.

Je pouvais bénéficier de l’ancien PTZ pour un montant de 8800€.
Or la banque me fait actuellement une proposition avec le PTZ+ d’un montant de 4300€.

J’aurai plusieurs questions à vous poser:

- La banque à t-elle le droit de me proposer le PTZ+ avant le 01/01/2010?
- ai-je le droit de demander l’ancien PTZ?
- Pourrai-je déduire les intérêts d’emprunt si je signe l’offre de prêt avant le 31 décembre 2010?

une réponse rapide serait formidable.

merci d’avance.
cordialement

12/15/10 @ 21:45
Comment from: [Member]
admin

Dans ces cas là, la meilleure solution est souvent d’aller interroger les banques concurrentes!

12/16/10 @ 01:22
Comment from: Nadia [Visitor]  
Nadia

S’agit-il de l’offre de prêt en elle-meêm ou de l’accord de prêt ? AUjourd’hui les banques ne font plus d’offre de prêt car elles prennent compte du PTZ+ qui arrive.

Ma question est : un accord de prêt suffit-il pour pouvoir bénéficier des déductions d’impôt ? Est-il possible de bénéficier aussi du PTZ+ ?

Merci pour votre réponse et éclaircissement.

12/22/10 @ 17:19
Comment from: blanchard [Visitor]  
blanchard

bonjour,
je suis actuellement dans un projet de construction de maison individuelle avec le label bbc

nous avons droit au ptz (l’ancien) car nous avons signé notre offre de prêt en décembre 2010 mais je voulais savoir car je n’ai pas tres bien compris .
que dois-ton signer avant le 30.09.2011 l’acte d’achat du terrain chez le notaire ou ils faut que l’ouverture du chantier de la maison se fassent avant cette date ?

merci d’avance

06/23/11 @ 17:15
Comment from: bove [Visitor]  
bove

j ai signe mon compromis de vente en2010.mais j ai eu l offre de pret que le 19 janvier 2011.ai je droit a une deduction d impot sur les interets d emprunts.

06/01/14 @ 20:58


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